Le service Urbanisme accompagne les administrés dans leurs démarches et leurs demandes d’autorisation d’urbanisme.
A partir du 1er septembre 2022, il n’est plus obligatoire de remplir la Déclaration des Éléments Nécessaires pour de Calcul des Impositions (DENCI) lorsque vous déposez une demande d’autorisation d’urbanisme.
Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en revanche continuer à être renseignées.
Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
Pour toute précision, contactez le service urbanisme de la commune au 04 92 74 66 19 ou bien par e-mail : urbanisme@mairiemoustiers.fr
Les autorisations d’Urbanisme sont des documents qui sont délivrés aux administrés à l’occasion d’un certain nombre de démarches. Ils constituent des éléments nécessaires à la conformité des travaux ou actions envisagées et sont par conséquent obligatoires.
Le règlement Plan Local d’Urbanisme (PLU) applicable sur la commune est
consultable par le lien ci-dessous :
A partir du 1er janvier 2022, l’instruction des demandes d’urbanisme (CU, DP, PC…etc) sera dématérialisée.
➢Les dossiers devront être déposés en ligne sur le site :
https://dlva-paa.geosphere.fr/portailccs-paa
Pour les questions relatives à l’urbanisme; vous pouvez nous contacter à cette adresse mail : urbanisme@mairiemoustiers.fr
Les pétitionnaires devront renseigner une adresse mail valide
Architecte des Bâtiments de France
➢ Les rendez-vous sont à prendre directement avec le secrétariat de Dignes-Les-Bains au 04 92 36 70 60
Les dossiers et formulaires peuvent être retirés auprès du service Urbanisme aux horaires d’ouverture de la Mairie ou téléchargeables par les liens ci-dessous :
Déclaration préalable (délais d’obtention/durée de validité) :
Formulaire CERFA 13703-09 V01 (Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)
Formulaire CERFA 13404-09 V02 (Récépissé de dépôt d’une déclaration préalable)
Formulaire CERFA 13702-08 V01 (Récépissé de dépôt d’une déclaration préalable – Lotissement et autres divisions foncières)
Permis de construire maison individuelle et ses annexes (PCMI) :
Autre permis de construire (PC) (PA) :
Certificat d’urbanisme :
Permis de démolir :
Demande de transfert de permis :
Demande de modification de permis :
Autres formulaires:
Notice – Cerfa_NoticeGénérale_51434-10-V01
Annexe co-demandeur – Cerfa fiche complémentaire
Fiche aide au calcul des surfaces de plancher – Fiche_Aide_calcul_SP
Pour plus de formulaires : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Le service des autorisations d’Urbanisme est à votre disposition par mail :
urbanisme@mairiemoustiers.fr pour répondre à vos questions ou par téléphone au 04.92.74.66.19.
DOMAINE PUBLIC
➢ L’occupation du domaine public à des fins commerciales
– Redevance Domaine Public
– Cahier des Charges
➢ Demande d’enseigne commerciale
– cerfa_14798-01
➢ L’occupation du domaine public pour la pose d’un échafaudage, d’une benne
etc…
– Redevance voirie Communale
Sont soumises à l’obtention d’une autorisation préalable.
Pour toute demande envoyer un courrier en recommandé adressé à :
Monsieur le Maire
Hôtel de ville
BP 13
04360 Moustiers Ste Marie
Ou par mail :
Monsieur le Maire : Mbondil.maire@mairiemoustiers.fr
L’occupation du domaine public donne lieu à une redevance.